Programme d’indemnisation pour les résidents et propriétaires d’entreprises

Si vous, votre entreprise ou votre organisation avez été financièrement affectés par les mesures de sécurité extraordinaires pendant un évènement multilatéral international (“évènement”), dans le cas présent le Sommet du G7, vous pourriez être admissible à du financement par l’entremise du Programme pour les évènements multilatéraux internationaux (“Programme”) établi par Affaires mondiales Canada.

Le programme est administré conformément à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.  

Le ou la ministre des Affaires étrangères est responsable des fonds affectés au financement dans le cadre du programme et d’assurer l’application équitable et uniforme de celui-ci. Le ou la ministre de la Sécurité publique est responsable des mesures de sécurité, y compris les mesures de sécurité extraordinaires.  

Dans le cas de demandes complexes (par exemple, rémunération de franchises ou montant supérieur à 25 000 $), le Ministère peut faire appel à une firme de consultation externe pour examiner et valider les demandes de financement.  

Les pertes, dommages et coûts résultant des mesures de sécurité extraordinaires pourraient être admissibles à du financement. Le programme pourrait couvrir jusqu’à 100 % de ces pertes ou coûts.

Du financement sera envisagé pour les éléments suivants, s’ils ont été le résultat direct des mesures de sécurité extraordinaires : 

• Perte de bénéfices nets 

• Dépenses extraordinaires 

Vous pouvez également inclure votre franchise de la compagnie d’assurance (jusqu’à concurrence de 500 $) dans votre demande si votre assurance couvre une perte ou un coût qui serait autrement admissible dans le cadre du programme. 

Le programme pourrait aussi couvrir d’autres dépenses liées aux mesures de sécurité extraordinaires, que vous soyez une entreprise, une organisation ou un particulier. Par exemple : 

• Frais de réinstallation 

• Frais de transport 

• Frais d’hébergement et de subsistance 

• Frais de nettoyages attribuables à l’enlèvement de tout produit chimique ou autre matériau utilisé par l’autorité de sécurité 

Si votre revenu a augmenté du fait de l’activité économique immédiatement avant ou après le Sommet/Évènement, vous devrez déduire ce moment de toutes pertes de bénéfices nets. 

Si vous être une entreprise à but lucratif ou une organisation à but non lucratif et avez subi une perte de bénéfices nets en raison des mesures de sécurité extraordinaires, vous pouvez appliquer. Ceci inclut les entreprises et organisations situées :

• à l’intérieur des zones admissibles  

• à l’extérieur des zones admissibles, mais qui exercent régulièrement des activités importantes dans ces zones  

Vous pouvez également appliquer si vous êtes un particulier résidant à l’intérieur des zones admissibles et que vous avez engagé des dépenses extraordinaires.  

Zones admissibles 

Les zones admissibles incluent :  

• périmètre de sécurité : zone restreinte au public pendant le Sommet/Évènement  

• zones extérieures touchées : zones situées à l’extérieur du périmètre de sécurité qui ont fait l’objet de mesures de sécurité extraordinaires  

• lieux d’événements satellites : lieux situés en dehors du périmètre de sécurité où des événements particuliers, qui faisaient partie du programme officiel du Sommet, ont eu lieu  

Mesures à prendre 

Votre lieu de d’affaire aurait dû demeurer ouvert pendant l’événement/Sommet, à moins que l’autorité de sécurité exigeait sa fermeture.  

Lorsque c’était possible, vous auriez dû aussi prendre les mesures nécessaires afin de réduire les répercussions des mesures de sécurité extraordinaires. Si vos activités sont principalement menées sur rendez-vous et qu’il est possible de les reporter, vous auriez dû le faire. Votre demande pourrait être refusée si vous ne pouvez démontrer que vous avez pris les mesures nécessaires afin de réduire l’impact.  

Vous n’auriez toutefois pas dû réduire les heures payables de vos employés. Les dépenses salariales seront prises en considération dans le calcul de la perte de bénéfices nets de l’entreprise.  

Pour faire une demande pour du financement, vous devez envoyer votre demande ainsi que les documents additionnels par courriel à IndemnisationG7-G7Compensation@international.gc.ca 

Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier à :

Bureau de gestion des sommets (PdP C990)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 octobre 2025.  Consultez la page Zones et dates admissibles pour obtenir des renseignements détaillés sur les zones touchées par des mesures de sécurité extraordinaires pendant le Sommet des dirigeants du G7 de 2025.

Affaires mondiales Canada s’efforcera de traiter toutes les demandes dans un délai raisonnable. Dans le cas du Sommet du G7 de juin 2025, notre objectif est de terminer l’évaluation des demandes et d’effectuer tous les paiements au plus tard le 31 mars 2026. 

Quoi inclure avec votre demande 

Toutes les demandes doivent être accompagnées d’un formulaire de demande dûment complété et signé (Accessible à partir d’un ordinateur ou portable. Les appareils mobiles ne sont pas pris en charge).

Vous devez également fournir des documents additionnels en fonction de votre demande spécifique. 

Votre demande doit être précise, appropriée et raisonnable. Vous devrez prouver et justifier tous les montants demandés, incluant le lien entre les mesures de sécurité extraordinaires et les montants demandées. L’approbation sera conditionnelle à une documentation suffisante et complète. 

Pour les entreprises à but lucratif et les organisations à but non lucratif 

Vous devez inclure les documents suivants avec votre demande : 

1. Une déclaration qui inclut une description : 

   • des activités générales et du modèle d'entreprise de votre organisation 

   • des activités qui ont été touchées par les mesures de sécurité extraordinaire 

   • des contraintes et des raisons pour lesquelles il est nécessaire de demander du financement 

   • des mesures prises pour minimiser les pertes 

   • de la nature des pertes et des raisons pour lesquelles elles n’étaient pas couvertes par l’assurance 

2. Renseignements financiers historiques, incluant : 

   • copies des états financiers (audités, examinés ou compilés et accompagnés d’un avis aux lecteurs) qui confirment et justifient tous les renseignements fournis pour chaque exercice financier dans la partie 2 du formulaire de demande 

   • des états faisant une ventilation mensuelle des revenus pour tous les renseignements financiers fournis pour chaque exercice financier dans la partie 2 de ce formulaire 

   • copie du budget annuel et/ou des prévisions financières fournies par le demandeur à un établissement financier ou à un organisme gouvernemental, si l’entreprise ou l’organisation a commencé à exercer ses activités moins de douze mois avant que les mesures de sécurité extraordinaires soient mises en place 

   • toute autre information qui peut être appropriée pour justifier les sommes demandées dans le formulaire de demande de financement 

Pour les demandes liées aux dépenses extraordinaires 

Vous devez inclure : 

1. les factures et reçus pour toutes les dépenses extraordinaires engagées à la suite des mesures de sécurité extraordinaires 

2. une description de la nature de chacune de ces dépenses et une explication de la façon dont elles ont été occasionnées par les mesures de sécurité extraordinaires 

Vous pouvez rejoindre le Bureau de gestion des Sommets 

• en écrivant à l’adresse : IndemnisationG7-G7Compensation@international.gc.ca 

• en appelant au 819-661-4327 ou sans frais au 1-833-341-9799 

Autorité de sécurité 

Autorité désignée par le gouvernement du Canada ou en son nom comme responsable de la coordination des mesures de sécurité pour l’événement multilatéral international, y compris les mesures de sécurité extraordinaires.

Bénéficiaire 

Demandeur qui reçoit du financement dans le cadre du programme.

Demande 

Demande de financement.

Demandeur 

Entreprise à but lucratif, organisation à but non lucratif ou particulier qui dépose une demande de financement dans le cadre du programme relativement aux mesures de sécurité extraordinaires mises en œuvre lors d’un événement multilatéral international.

Dépenses admissibles 

Portion des dépenses incluses dans une demande qui répondent aux critères d’admissibilité du programme.

Dépenses
extraordinaires 

Dépenses supplémentaires extraordinaires précises, justifiées et raisonnables engagées par un particulier, une entreprise à but lucratif ou une organisation à but non lucratif en conséquence directe de mesures de sécurité extraordinaires (p. ex., frais de réinstallation, de transport, d’hébergement et de subsistance).

Dépenses inadmissibles 

Dépenses qui ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme.

Entreprise à but lucratif 

Personne ou organisation dont les activités consistent en l’échange de biens ou de services à des fins lucratives.

Événement multilatéral international 

Événement dirigé (ou codirigé) par le gouvernement du Canada, qui accueille au moins deux États, gouvernements ou organisations internationales. Il peut s’agir :

• « Sommets » : événements internationaux où le gouvernement du Canada convoque les chefs d’État ou de gouvernement.
• « Réunions ministérielles » : événements internationaux où le gouvernement du Canada réunit des représentants de niveau ministériel de gouvernements étrangers.
• « Réunions de hauts fonctionnaires » : réunions préparatoires aux sommets ou réunions ministérielles où le gouvernement du Canada convoque des hauts fonctionnaires désignés pour représenter leur gouvernement respectif.

Financement 

Paiement de dépenses admissibles par Affaires mondiales Canada à un bénéficiaire dans le cadre du programme.

Lieux d’événements satellites 

Lieux situés en dehors du périmètre de sécurité où se tiennent des événements officiels d’un événement multilatéral international et où des mesures de sécurité extraordinaires sont mises en place.

Mesures de sécurité extraordinaires 

Mesures mises en œuvre par l’autorité de sécurité, telles que l’établissement d’un périmètre de sécurité, ainsi que d’autres actions exceptionnelles visant à protéger les personnes protégées internationalement, les délégués et les participants, à assurer le bon déroulement de l’événement et à répondre aux plans d’urgence.

Organisation à but non lucratif 

Organisation reconnue comme telle en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou des lois provinciales ou territoriales applicables.

Périmètre de sécurité 

Zone d’accès contrôlé établie par l’autorité de sécurité pour protéger la sécurité des personnes protégées internationalement, des délégués et des participants à l’événement multilatéral international.

Période d’admissibilité 

Période commençant à la date de mise en œuvre des mesures de sécurité extraordinaires par l’autorité de sécurité et se terminant à leur conclusion. Ces dates peuvent être fixées par le Ministère pour tenir compte des effets économiques des mesures de sécurité extraordinaires à chaque endroit concerné.

Perte de bénéfices nets 

Estimation des pertes de revenus ou de ventes, déduction faite des dépenses, en raison directe des mesures de sécurité extraordinaires.

Programme 

Le Programme pour les événements multilatéraux internationaux est un programme de paiements de transfert visant à indemniser les entreprises, organisations ou particuliers ayant subi des pertes financières en raison des mesures de sécurité extraordinaires mises en œuvre lors d’événements au Canada.

Zone extérieure touchée 

Zone située à l’extérieur du périmètre de sécurité où des mesures de sécurité extraordinaires sont appliquées. Ces zones sont déterminées par le Ministère en consultation avec l’autorité de sécurité, selon l’ensemble des mesures mises en œuvre.