Renseignements pour les résidents et propriétaires d’entreprises

Les pertes, dommages et coûts résultant des mesures de sécurité extraordinaires pourraient être admissibles à du financement. Le programme pourrait couvrir jusqu’à 100 % de ces pertes ou coûts. 

Du financement sera envisagé pour les éléments suivants, s’ils sont le résultat direct des mesures de sécurité extraordinaires : 

• Perte de bénéfices nets 

• Dépenses extraordinaires 

Vous pouvez également inclure votre franchise de la compagnie d’assurance (jusqu’à concurrence de 500 $) dans votre demande si votre assurance couvre une perte ou un coût qui serait autrement admissible dans le cadre du programme. 

Le programme pourrait aussi couvrir d’autres dépenses liées aux mesures de sécurité extraordinaires, que vous soyez une entreprise, une organisation ou un particulier. Par exemple : 

• Frais de réinstallation 

• Frais de transport 

• Frais d’hébergement et de subsistance 

• Frais de nettoyages attribuables à l’enlèvement de tout produit chimique ou autre matériau utilisé par l’autorité de sécurité 

Si votre revenu a augmenté du fait de l’activité économique immédiatement avant ou après le Sommet/Évènement, vous devrez déduire ce moment de toutes pertes de bénéfices nets. 

Dépenses non admissibles 

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles à du financement : 

• dommages matériels causés par des tiers, y compris le vandalisme (à l’exception de la franchise de l’assureur, jusqu’à concurrence de 500 $) 

• dommages corporels (lésions) 

• détresse émotionnelle 

• mesures de protection privée 

• dépenses effectuées en dehors de la période d’admissibilité, sauf autorisation contraire d’Affaires mondiales Canada 

Le programme ne couvrira également pas les montants pour lesquels vous pourriez obtenir un financement par d’autres moyens. Ceci inclut tout montant qui pourrait être couvert par :  

• un assurance privée  

• un régime législatif ou réglementaire 

• un contrat (y compris un contrat de location ou de licence) auquel vous êtes partie 

• une politique, un programme, une subvention ou une contribution du Conseil du Trésor 

Ce programme ne s’applique pas aux coûts supplémentaires engagés par des gouvernements, notamment des organismes gouvernementaux et des sociétés d’État à l’échelle fédérale, provinciale et municipale, ni aux coûts supplémentaires engagés par des organismes d’application de la loi. 

Pour faire une demande pour du financement, vous devez envoyer votre demande ainsi que les documents additionnels par courriel à IndemnisationG7-G7Compensation@international.gc.ca 

Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier à :

Bureau de gestion des sommets (PdP C990)

Affaires mondiales Canada

125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Les demandes doivent être soumises au plus tard 90 jours suivant la fin des mesures de sécurité extraordinaires. Les dates et zones d’admissibilité exactes seront publiées sur cette page dans la semaine suivant la fin des mesures de sécurité extraordinaires (environ le 25 juin 2025). 

Affaires mondiales Canada s’efforcera de traiter toutes les demandes dans un délai raisonnable. Dans le cas du Sommet du G7 de juin 2025, notre objectif est de terminer l’évaluation des demandes et d’effectuer tous les paiements au plus tard le 31 mars 2026. 

Quoi inclure avec votre demande 

Toutes les demandes doivent être accompagnées d’un formulaire de demande dûment complété et signé. Le formulaire sera disponible sur cette page sous peu. 

Vous devez également fournir des documents additionnels en fonction de votre demande spécifique. 

Votre demande doit être précise, appropriée et raisonnable. Vous devrez prouver et justifier tous les montants demandés, incluant le lien entre les mesures de sécurité extraordinaires et les montants demandées. L’approbation sera conditionnelle à une documentation suffisante et complète. 

Pour les entreprises à but lucratif et les organisations à but non lucratif 

Vous devez inclure les documents suivants avec votre demande : 

1. Une déclaration qui inclut une description : 

• des activités générales et du modèle d'entreprise de votre organisation 

• des activités qui ont été touchées par les mesures de sécurité extraordinaire 

• des contraintes et des raisons pour lesquelles il est nécessaire de demander du financement 

• des mesures prises pour minimiser les pertes 

• de la nature des pertes et des raisons pour lesquelles elles n’étaient pas couvertes par l’assurance 

2. Renseignements financiers historiques, incluant : 

• copies des états financiers (audités, examinés ou compilés et accompagnés d’un avis aux lecteurs) qui confirment et justifient tous les renseignements fournis pour chaque exercice financier dans la partie 2 du formulaire de demande 

• des états faisant une ventilation mensuelle des revenus pour tous les renseignements financiers fournis pour chaque exercice financier dans la partie 3 de ce formulaire 

• copie du budget annuel et/ou des prévisions financières fournies par le demandeur à un établissement financier ou à un organisme gouvernemental, si l’entreprise ou l’organisation a commencé à exercer ses activités moins de douze mois avant que les mesures de sécurité extraordinaires soient mises en place 

• toute autre information qui peut être appropriée pour justifier les sommes demandées dans le formulaire de demande de financement 

Pour les demandes liées aux dépenses extraordinaires 

Vous devez inclure : 

1. les factures et reçus pour toutes les dépenses extraordinaires engagées à la suite des mesures de sécurité extraordinaires 

2. une description de la nature de chacune de ces dépenses et une explication de la façon dont elles ont été occasionnés par les mesures de sécurité extraordinaires 

Autorité de sécurité : Autorité désignée par le gouvernement du Canada ou en son nom comme responsable de la coordination des mesures de sécurité pour l’événement multilatéral international, y compris les mesures de sécurité extraordinaires. 

Bénéficiaire : Demandeur qui reçoit du financement dans le cadre du programme. 

Demande : Demande de financement. 

Demandeur : Entreprise à but lucratif, organisation à but non lucratif ou particulier qui dépose une demande de financement dans le cadre du programme relativement aux mesures de sécurité extraordinaires dans le cadre d’un événement multilatéral international. 

Dépenses admissibles : Portion des dépenses incluses dans une demande qui répondent aux critères d’admissibilité du programme. 

Dépenses extraordinaires : Dépenses supplémentaires extraordinaires précises, justifiées et raisonnables engagées par un particulier, une entreprise à but lucratif ou un organisation à but non lucratif en conséquence directe de mesures de sécurité extraordinaires (p. ex., frais de réinstallation, frais de transport, frais d’hébergement et de subsistance). 

Dépenses inadmissibles : Dépenses qui ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme. 

Entreprise à but lucratif : Personne ou organisation dont les activités consistent en l’échange de biens ou de services à des fins lucratives. 

Événement multilatéral international : Événement dirigé (ou codirigé) par le gouvernement du Canada, qui accueille au moins 2 États, gouvernements ou organisations internationales. Il peut s’agir d’un événement de l’un des types suivants : 

• « sommets » : événements internationaux au cours desquels le gouvernement du Canada convoque les chefs d’État ou de gouvernement;  

• « réunions ministérielles » : événements internationaux au cours desquels le gouvernement du Canada réunit des représentants de niveau ministériel de différents gouvernements étrangers;   

• « réunions de hauts fonctionnaires » : réunions préparatoires des sommets ou des réunions ministérielles dans le cadre desquelles le gouvernement du Canada convoque des hauts fonctionnaires (sherpas désignés, sous-ministres, sous-ministres adjoints ou équivalents) nommés pour agir en tant que représentants de leurs gouvernements respectifs pour la planification des sommets ou des réunions ministérielles.  

Financement : Paiement de dépenses admissibles par Affaires mondiales Canada à un bénéficiaire dans le cadre du programme. 

Lieux d’événements satellites : Lieux situés en dehors du périmètre de sécurité où des événements particuliers, qui font partie du programme officiel d’un événement multilatéral international, ont lieu et où des mesures de sécurité extraordinaires sont prises. 

Mesures de sécurité extraordinaires : Mesures mises en œuvre par l’autorité de sécurité, telles que l’établissement d’un périmètre de sécurité, et d’autres actions exceptionnelles à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre de sécurité, pour protéger la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale (telles que définies dans le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014)), des délégués et des autres participants, pour assurer le bon déroulement d’un événement multilatéral international et pour intervenir dans le cadre de plans d’urgence. 

Organisation à but non lucratif : Organisations qui peuvent porter cette désignation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou en vertu de la législation des provinces ou des territoires. 

Périmètre de sécurité : Zone d’accès contrôlé établie par l’autorité de sécurité pour protéger la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale (telles que définies dans le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014)), des délégués et des autres participants à l’événement multilatéral international. 

Période d’admissibilité : Période commençant à la date de la mise en œuvre des mesures de sécurité extraordinaires par l’autorité de sécurité pour un événement multilatéral international particulier et se terminant à la fin des mesures de sécurité extraordinaires pour cet événement. Ces dates peuvent être définies par le Ministère pour tenir compte des effets économiques des mesures de sécurité extraordinaires pour chaque endroit où des mesures de sécurité extraordinaires sont mises en œuvre pour l’événement multilatéral international. 

Perte de bénéfices nets : Estimation des pertes de revenus ou de ventes moins les dépenses subit en conséquence directe des mesures de sécurité extraordinaires. 

Programme : Le programme pour les événements multilatéraux internationaux est un programme de paiements de transfert établi en tant que mécanisme d’indemnisation visant à rembourser les entreprises à but lucratif, les organisations à but non lucratif et/ou les particuliers qui ont subi des conséquences financières négatives avérées en conséquence directe des mesures de sécurité extraordinaires mises en œuvre lors d’événements multilatéraux internationaux organisés au Canada.